Une demande de tirage dans la catégorie mixte sera faite.

Catégorie mixte (type de tirage dans lequel chaque billet offre la possibilité de gagner un prix fixe et un prix au pourcentage) donc un montant fixe ou valeur de ...et le résultat de vente au % de billets moitié-moitié par exemple.

Tout autre forme de tirage ne sera pas assujettie pour cette demande de licence et de conformité.
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Pour vous en prévaloir, vous devez compléter et nous retourner le formulaire de demande de licence pour groupement d'organismes.